Vous défendre & vous assister   Clermont-ferrand

Organisation locale du service public de la Justice

A Montluçon, sont présents :

 

  • Un Tribunal de Grande Instance, composé notamment d’un Juge aux affaires familiales, un Tribunal correctionnel, un Juge d’instruction
  • Un Tribunal d’instance et un Tribunal de police
  • Un Tribunal de commerce
  • Un Conseil de prud’hommes

Si une décision de justice rendue à Montluçon ne convient pas aux parties, elles peuvent dans la plupart des cas solliciter un nouvel examen de leur dossier auprès de la Cour d’appel de Riom.

En raison de la proximité géographique des arrondissements de Cusset-Vichy et Moulins, mais aussi des départements du Puy de Dôme, de la Creuse et du Cher, il est souvent nécessaire de porter les demandes en justice devant les tribunaux voisins territorialement compétents : Bourges, Clermont-Ferrand, Cusset, Guéret, Riom, Vichy.


Informations
& Contact

04 70 03 41 65