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Divorce par acte d'avocat

Contexte : les époux sont ou peuvent être facilement d’accord sur :

  • Le principe du divorce
  • Les conséquences concernant les enfants en particulier mode de résidence chez chaque parent et participation financière de chaque parent,
  • Les aspects financiers comme la prestation compensatoire,
  • Et enfin le partage des biens 

Chaque époux doit être assisté de son avocat.

Si dès le départ les époux sont d’accord, ce divorce peut être très rapide ; si les époux possèdent un ou plusieurs biens immobiliers (maison, terrain, appartement) un acte notarié est obligatoire.

Une fois la convention par acte d’avocat signée en présence des deux époux et de leurs avocats respectifs, elle est déposée par un des avocats auprès du notaire choisi par les époux qui va l’enregistrer.

La convention enregistrée étant équivalente à un jugement de divorce.