Vous défendre & vous assister   Clermont-ferrand

Vous défendre & vous assister

Voisinage 

Propriétaires ou locataires peuvent être confrontés à des difficultés avec leurs voisins :

  • Limites séparant les propriétés
  • Relations dans un copropriété
  • Hauteur de végétation
  • Servitude ou droit de passage
  • Servitude de vue (distances)
  • Nuisances sonores

Toutes ces questions peuvent conduire à des conflits avec risque de procédure

Rechercher une solution amiable notamment par la médiation est un préalable utile et le plus souvent obligatoire

A défaut d’accord, le Tribunal d’instance ou le Tribunal de grande instance seront amenés à prendre des décisions qui s’imposeront