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La prestation compensatoire

Il s’agit de compenser la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives des époux.

La prestation compensatoire peut être fixée quel que soit le mode de divorce choisi.

 

Pour qu’elle soit fixée, elle doit être demandée avant le prononcé du divorce.

 

Le principe est le versement d’une somme en capital ou bien en rente mais sur une durée maximum de huit ans, et de manière exceptionnelle en rente viagère en fonction de l’âge ou l’état de santé de l’époux qui en demande le versement.

Différents critères sont prévus par la Loi pour la fixation des prestations compensatoires mais il n’existe aucun barème. Le travail de chiffrage incombe à l’avocat de l’époux qui demande la prestation compensatoire en fonction de chaque situation.